CGV – Condition générale de Vente
En vigueur au 07/02/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Stéphanie Pradelle, exerçant sous le nom commercial Pomme Design, d’une part, et tout abonné au Service (ci-après dénommé « Abonné »), d’autre part.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Stéphanie Pradelle (Pomme Design) auprès des clients professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les présentes conditions sont tacitement acceptées lors de la souscription du Service par l’Abonné. Un lien vers les présentes conditions sera mis à disposition sur le Site https://bypommedesign.fr/ et est disponible en tout temps et à tout moment. Nulle n’est censé ignorer les présentes conditions.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
Stéphanie Pradelle exerce sous le nom commercial Pomme Design en tant qu’auto-entrepreneur.
Site internet : bypommedesign.fr
Siège social :1, rue des Jardins – 32480 Ligardes
SIRET :909 342 479 0001 3
Email : hello@bypommedesign.com
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET CONDITIONS D’EXÉCUTION
3.1 Services Proposés
Stéphanie Pradelle (Pomme Design) propose des services de :
- Design d’identité visuelle
- Création et développement de sites internet
- Stratégie marketing et communication
- Accompagnement en développement marketing
3.2 Formules d’Abonnement
Les services sont fournis sous forme d’abonnements mensuels selon les formules suivantes :
- ÉQUILIBRE : 4h d’accompagnement mensuel
- CROISSANCE : 12h d’accompagnement mensuel
- TRANSFORMATION : 30h d’accompagnement mensuel
- CONSULTATION STRATÉGIQUE : session ponctuelle d’une heure
- FORFAIT SUR MESURE : pour les projets nécessitant un accompagnement personnalisé
3.3 Durée et Renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d’un mois et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 3.5.
3.4 Heures de Service
Chaque abonnement mensuel inclut un nombre d’heures défini. Les heures non utilisées au cours du mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. Le décompte des heures est remis à zéro au début de chaque période mensuelle.
3.5 Résiliation du Service
L’Abonné peut résilier son abonnement en le notifiant explicitement par e-mail à hello@bypommedesign.com. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme.
En cas de non-respect de ce délai de notification de 48 heures, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour la période suivante.
La résiliation est effective à la fin de la période en cours et l’utilisation du Service peut donc se faire jusqu’à la fin de la période en cours, prenant compte des modalités du Service. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à Stéphanie Pradelle (Pomme Design).
En cas de résiliation, l’Abonné conserve l’accès aux livrables déjà fournis dans le cadre du Service pendant une durée de 30 (trente) jours suivant la fin de son abonnement. Durant cette période, il lui appartient de télécharger et sauvegarder l’ensemble des fichiers et données qu’il souhaite conserver. Au-delà de ce délai, Stéphanie Pradelle (Pomme Design) se réserve le droit de supprimer l’accès aux livrables, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en souscrivant au Service fourni par Stéphanie Pradelle (Pomme Design), qui consiste en un accompagnement personnalisé en design, marketing et développement commercial, l’Abonné reconnaît expressément ce qui suit :
Renonciation au droit de rétractation L’Abonné accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement après la souscription au Service, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’Abonné reconnaît également qu’à partir de la livraison du premier élément du Service (document, design, conseil ou tout autre livrable) par Stéphanie Pradelle, il perdra définitivement son droit de rétractation, le Service ayant commencé à être exécuté.
Consentement exprès L’Abonné donne son accord préalable exprès pour que l’exécution du Service commence immédiatement après la souscription, et avant l’expiration du délai de rétractation. L’Abonné est informé que dès le début de l’exécution du Service, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du CGI.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s’effectue par prélèvement automatique mensuel. La facturation intervient au début de chaque période mensuelle.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits d’auteur
Tous les éléments créés par Stéphanie Pradelle (Pomme Design) (logos, chartes graphiques, sites internet, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement de la mensualité correspondant à leur création. Une fois la mensualité payée, l’Abonné devient propriétaire des créations livrées pendant cette période.
6.2 Utilisation pendant l’abonnement
Pendant la durée de l’abonnement, l’Abonné est autorisé à utiliser les créations en cours de développement uniquement dans le cadre des échanges avec Stéphanie Pradelle (Pomme Design) et pour des besoins de validation. Toute utilisation commerciale ou publique des créations n’est autorisée qu’après le paiement de la mensualité correspondante.
6.3 Droits d’exploitation
Une fois la mensualité payée, l’Abonné dispose d’un droit d’exploitation complet et illimité dans le temps des créations livrées, incluant :
- Le droit de reproduction sur tout support
- Le droit de modification et d’adaptation
- Le droit d’utilisation à des fins commerciales
- Le droit de distribution et de diffusion
Ces droits sont accordés pour une utilisation mondiale, sans limitation de durée.
6.4 Portfolio et références commerciales
Stéphanie Pradelle (Pomme Design) se réserve le droit d’inclure dans son portfolio et d’utiliser à des fins promotionnelles :
- Des captures d’écran ou photographies des créations réalisées
- Une description générale des services fournis
- Le nom commercial et le logo du Client
- Des liens vers les réalisations publiques
L’Abonné peut s’opposer à cette utilisation en le notifiant par écrit à hello@bypommedesign.com.
6.5 Éléments fournis par l’Abonné
L’Abonné garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis à Stéphanie Pradelle (Pomme Design) dans le cadre des Services. Il garantit Stéphanie Pradelle (Pomme Design) contre toute réclamation d’un tiers concernant l’utilisation de ces éléments.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Obligations
Stéphanie Pradelle (Pomme Design) s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Stéphanie Pradelle (Pomme Design) ne pourra être engagée pour :
- Les contenus fournis par l’Abonné
- L’indisponibilité des services due à des facteurs externes
- Les dommages indirects ou immatériels
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à maintenir confidentielles les informations reçues de l’autre partie. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée des prestations et survivent après leur terme.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Stéphanie Pradelle (Pomme Design) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de AUCH seront seuls compétents.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’Abonné peut contacter Stéphanie Pradelle (Pomme Design) par email à hello@bypommedesign.com.